Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 0.1 - Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel
Article 15
Versions de la disposition
15. Quiconque contrevient aux articles 9, 13 et 14 commet une infraction.
En vig.: 2021-12-30
15. Quiconque contrevient aux articles 9, 13 et 14 commet une infraction.
